Par décret n°2023/223 du 27 avril 2023, les modalités de transfert de certaines compétences en matière d’enseignement secondaire aux Régions ont été fixées par l’Etat. A travers cet acte, la décentralisation franchit un nouveau cap spécialement dans le domaine de l’éducation, conformément à l’article 271 de la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées.
De ce fait, l’exécutif régional participera désormais à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique nationale des enseignements secondaires à travers la formulation des avis sur la création, la transformation, l’extension des lycées et collèges ; la proposition de modification de la carte scolaire ; et l’expression des besoins en personnels enseignants dans la région.
En outre, la Région va assurer la maitrise d’ouvrage en vue de la construction, l’extension, la maintenance et la réhabilitation des édifices des lycées et collèges. A cela, il faudra ajouter la fourniture en eau et électricité ; la réalisation des jardins et cantines scolaires ; et la prise de toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité, l’hygiène et la salubrité au sein des établissements secondaires. Par exemple, une fois que l’Etat décide de créer un lycée ou un collège au sein d’une ville ou d’un village, c’est la Région qui emportera la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage.
Dans la même veine, Le recrutement et la prise en charge salariale des personnels d’appoint est désormais une tâche dévolue aux Régions qui, en tant que de besoin, les déploie dans des établissements secondaires.
La Région devra aussi doter aux lycées et collèges des crédits budgétaires en vue de l’acquisition du matériel et des fournitures scolaires nécessaires à leur bon fonctionnement. En même temps, elle répartira et allouera des bourses et des aides dans les établissements secondaires de son ressort.
Par ailleurs, la Région participera à la gestion et à l’administration des lycées et collèges de l’Etat à travers la désignation de ses représentants au sein des conseils d’établissements et des structures de dialogue ou de concertation mis en place dans lesdits établissements.
Ce décret dit d’application du code général des CTD trace clairement la ligne infranchissable de la région en matière d’enseignement secondaire, au regard d’un ensemble de compétences qui restent rattachées au niveau central, porteur des politiques nationales.
Au demeurant, nous ne devons pas perdre de vue que l’Etat à travers son représentant dans la Région qui est le Gouverneur a comme mission d’assurer le suivi, le contrôle et l’évaluation de l’exercice des compétences transférées. Ce rôle permet un bon maillage du ministère des enseignements secondaires et la Région, pour le bien de nos élèves et de toute la communauté éducative.
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